L’ANSM a publié le 16 octobre 2026 son plan hivernal 2026-2027, daté du 8 octobre, jour du premier comité de suivi. C’est la quatrième édition du « plan de sécurisation de la couverture des besoins en produits de santé au cours des pathologies hivernales », mis en place pour la première fois à l’hiver 2023-2024. Il est activé au niveau 1, la veille saisonnière.
Le plan hivernal ANSM est un document d’organisation. Il décrit qui surveille quoi, qui se réunit, et quelles mesures peuvent être mobilisées. Il ne crée aucune obligation. Ce qui s’impose aux exploitants vient du code de la santé publique, et le plan n’en cite que trois articles. Cet article les reprend, avec ceux qu’il ne cite pas.
Ce que contient le plan hivernal ANSM 2026-2027
Le plan est organisé en quatre temps : une phase d’anticipation au printemps, deux niveaux d’activation, puis un retour d’expérience en fin de saison.
Le niveau 1, ou veille saisonnière, couvre la période définie avec Santé publique France, « généralement septembre – mars ». Trois indicateurs sont suivis chaque semaine : l’épidémiologie, pilotée par Santé publique France ; l’approvisionnement, piloté par l’ANSM sur l’ensemble de la chaîne (laboratoires, grossistes-répartiteurs, officines) ; et les remontées de terrain.
Le niveau 2 correspond à une situation de tension globale. Son passage est « activé sur décision collégiale ANSM / ministère chargé de la santé ». Les mesures sont alors graduées et choisies au cas par cas dans deux boîtes à outils, en annexe : les leviers d’approvisionnement (annexe 2) et les leviers d’épargne (annexe 3).
Le périmètre repose sur une liste restreinte de molécules « sentinelles », retenues selon quatre critères : molécule de première ou deuxième intention, bon marqueur des pathologies hivernales, forme destinée aux populations sensibles (formes pédiatriques notamment), et antécédents de tensions. Selon l’actualité de l’ANSM du 13 octobre, la liste compte cette saison 14 molécules, soit environ 180 médicaments, dont l’amoxicilline, l’amoxicilline-acide clavulanique, l’azithromycine, la clarithromycine, le paracétamol, la prednisolone, la fluticasone et le salbutamol.
Ce que le plan demande aux exploitants
Côté industriels, le plan formule trois attentes.
En phase d’anticipation, des prévisions de stocks, d’approvisionnements et de ventes sont demandées « avant l’été et début septembre » aux exploitants des molécules sentinelles. L’ANSM les compare aux ventes des saisons antérieures pour vérifier leur cohérence.
Pendant toute la durée du plan, les industriels « informent immédiatement l’ANSM de toute difficulté ».
Enfin, le chapitre 5 rappelle que l’ANSM peut contrôler le respect des obligations des acteurs de la chaîne et prendre des sanctions : « inspections, injonctions, sanctions financières, etc. »
Aucune de ces attentes ne trouve son fondement dans le plan lui-même. Elles renvoient à des obligations légales préexistantes.
Les obligations des exploitants sont dans le code
L’article L. 5121-29 du code de la santé publique pose l’obligation de principe. Les titulaires d’AMM et les exploitants « assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». Le même article, dans son quatrième alinéa, leur impose d’approvisionner « de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur », et de prendre « toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture d’approvisionnement ».
C’est cet alinéa qui donne leur sens aux mesures de priorisation du circuit des grossistes-répartiteurs, que le plan mentionne dès la phase d’anticipation.
L’article L. 5121-32 vise les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). L’exploitant informe l’ANSM « dès qu’[il] en [a] connaissance » de tout risque de rupture ou de toute rupture. Il met en place, « après accord de l’agence », des solutions alternatives, et met en œuvre les mesures de son plan de gestion des pénuries. Les mesures d’information des professionnels de santé et des patients sont elles aussi prises après accord de l’agence.
L’information « immédiate » demandée par le plan est donc, pour un MITM, une obligation légale. Son manquement peut relever de la sanction financière de l’article L. 5471-1, que nous avons détaillée dans notre article sur l’astreinte journalière ANSM.
La liste de l’article L. 5121-30, levier central du plan
Le plan cite l’article L. 5121-30 sans s’y arrêter. C’est pourtant l’article qui commande l’essentiel des effets de droit.
La liste de l’article L. 5121-30 ne recense pas tous les MITM. Elle ne retient que ceux « pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré » à l’ANSM. Elle est fixée par décision du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet.
L’inscription d’un médicament sur cette liste produit trois effets.
Premier effet : l’interdiction d’exportation par les grossistes-répartiteurs. Le deuxième alinéa de l’article L. 5124-17-3 dispose que le grossiste-répartiteur « ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
Deuxième effet : le remplacement par le pharmacien. Le V de l’article L. 5125-23 permet au pharmacien, par dérogation à l’interdiction de délivrer un autre médicament que celui prescrit, de le remplacer « lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30 ». Le remplacement suit une recommandation établie par l’ANSM après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers agréées, publiée sur son site. Le pharmacien inscrit le médicament délivré sur l’ordonnance et en informe le prescripteur.
Troisième effet : l’accès à l’abaissement temporaire du stock de sécurité. Le troisième alinéa du I de l’article L. 5121-29 permet au directeur général de l’ANSM d’autoriser l’exploitant « d’un médicament mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 » à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. Les conditions figurent au III bis de l’article R. 5124-49-4, créé par le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026.
La seule décision de l’ANSM déclenche donc trois régimes distincts, qui visent trois acteurs différents : le grossiste-répartiteur, le pharmacien et l’exploitant.
Plan hivernal ANSM : deux points à lire avec attention
L’interdiction d’exportation n’a pas à être « activée »
L’annexe 3 du plan s’intitule « Leviers d’épargne à activer selon la situation ». Au point 4, parmi les mesures relatives au circuit de distribution, figure l’« interdiction d’exportation par les grossistes-répartiteurs (articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du Code de la Santé Publique) ».
Pour un médicament inscrit sur la liste de l’article L. 5121-30, cette interdiction s’applique sans autre décision. Elle résulte directement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui a créé l’article L. 5124-17-3. Ce que l’agence peut « activer », c’est l’inscription sur la liste, non l’interdiction qui en découle.
Le décret n° 2026-449 n’est pas cité
Au titre des leviers d’approvisionnement, l’annexe 2 mentionne les « stocks de sécurité pour les MITM (décret 30 mars 2021) », c’est-à-dire le décret n° 2021-349. Le plan est daté du 8 octobre 2026, mais il ne cite pas le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026.
Or ce décret a créé, au III bis de l’article R. 5124-49-4, l’abaissement temporaire du stock de sécurité en situation de rupture ou de risque de rupture. C’est précisément l’outil qu’un exploitant mobilisera si une molécule sentinelle entre en tension cet hiver. Le régime est en cours de réécriture par la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 octobre 2026, actuellement à l’Assemblée nationale.
Le plan simplifie aussi en rattachant les stocks de sécurité aux seuls MITM. L’article L. 5121-29 impose un stock de sécurité à tout exploitant d’un médicament. Le minimum de deux mois pour les MITM résulte du 1° du II de l’article R. 5124-49-4.
Contingentement et ventes directes : ce que dit le plan
Au même point 4 de l’annexe 3, le plan décrit trois mesures de distribution :
- le contingentement qualitatif, qui réserve l’usage d’un médicament aux patients qui en ont le plus besoin, sans alternative et avec perte de chance ;
- le contingentement quantitatif, qui limite les quantités distribuées aux pharmacies pour répartir les stocks sur le territoire ;
- la restriction du circuit de distribution : suspension des ventes directes aux officines, absence de dotation aux grossistes-répartiteurs ou de livraison aux hôpitaux.
Ces mesures sont présentées comme prises « en lien avec les acteurs concernés ». Le plan ne leur attache aucun fondement juridique, à la différence de l’interdiction d’exportation.
Pour l’exploitant d’un MITM, le cadre applicable est celui de l’article L. 5121-32 : les solutions alternatives et les mesures d’information sont mises en place après accord de l’agence, et celles du plan de gestion des pénuries sont mises en œuvre. Une mesure de contingentement décidée par le laboratoire se construit donc avec l’ANSM, et s’articule avec son plan de gestion des pénuries.
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Sources
- ANSM, Plan hivernal – Plan de sécurisation de la couverture des besoins en produits de santé au cours des pathologies hivernales, version du 8 octobre 2026, publiée le 16 octobre 2026.
- ANSM, L’ANSM active le plan 2026-2027 de suivi des médicaments et des dispositifs médicaux de l’hiver, 13 octobre 2026, mise à jour le 16 octobre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 5121-29, version en vigueur depuis le 28 février 2025.
- Code de la santé publique, article L. 5121-30, version en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
- Code de la santé publique, article L. 5121-32, version en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
- Code de la santé publique, article L. 5124-17-3, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 151.
- Code de la santé publique, article L. 5125-23, version en vigueur depuis le 28 février 2025.
