La directrice générale de l’ANSM a signé le 22 octobre 2026 la décision fixant les périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour 2027, publiée sur le site de l’agence le 23 octobre. Quatre fenêtres pour les visas PM, destinés aux professionnels de santé, et huit pour les visas GP, destinés au grand public. Les fenêtres PM offrent 64 jours de dépôt en 2027, contre 75 en 2026. Onze jours de moins, soit 15 %. Côté GP, le total passe de 81 à 83 jours.
Ce que fixe la décision du 22 octobre 2026
Les périodes de dépôt des visas PM, prévues à l’article L. 5122-9-1 du code de la santé publique, sont fixées du 18 au 29 janvier, du 8 au 23 avril, du 7 au 27 juillet et du 1er au 15 octobre 2027.
Les périodes de dépôt des visas GP, prévues à l’article R. 5122-5, sont au nombre de huit : du 16 au 26 février, du 10 au 19 mars, du 26 avril au 7 mai, du 25 juin au 6 juillet, du 30 août au 8 septembre, du 20 au 28 septembre, du 9 au 18 novembre et du 1er au 9 décembre 2027.
L’article 4 pose une règle importante : « Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet. » Un dossier incomplet déposé dans la fenêtre ne proroge rien, et la fenêtre suivante est à trois mois.
Deux articles du code encadrent cet exercice, et ils sont rédigés dans les mêmes termes : l’article R. 5122-5 pour les visas GP, l’article R. 5122-13 pour les visas PM. Tous deux imposent un calendrier publié sur le site de l’agence avant le 1er novembre de l’année précédente, et au minimum quatre périodes par an, d’une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune. La décision du 22 octobre respecte le délai, avec neuf jours d’avance.
Calendrier visa publicité 2027 : les fenêtres
Le resserrement ne saute pas aux yeux, parce qu’aucune fenêtre ne disparaît. Ce sont leurs durées qui bougent. En jours calendaires, pour les visas PM :
- Janvier : du 12 au 30 janvier 2026, soit 19 jours ; du 18 au 29 janvier 2027, soit 12 jours.
- Avril : du 7 au 24 avril 2026, soit 18 jours ; du 8 au 23 avril 2027, soit 16 jours.
- Juillet : du 8 au 28 juillet 2026, soit 21 jours ; du 7 au 27 juillet 2027, soit 21 jours. Inchangé.
- Octobre : du 30 septembre au 16 octobre 2026, soit 17 jours ; du 1er au 15 octobre 2027, soit 15 jours.
- Total annuel : 75 jours en 2026, 64 en 2027.
Côté GP, une seule fenêtre change de durée : celle d’avril-mai passe de 10 à 12 jours. Le total annuel gagne donc deux jours, de 81 à 83. Les sept autres fenêtres conservent leur durée au jour près, simplement décalées d’un ou deux jours.
Rien de tout cela n’est irrégulier. Le plancher réglementaire est de quatre périodes d’une semaine chacune, soit 28 jours, et le calendrier PM en offre 64.
La « fin de période d’évaluation » : une acquisition tacite
L’ANSM publie, sur sa page consacrée aux modalités, une date de « fin de période d’évaluation » pour chaque fenêtre. Ces dates ne figurent pas dans la décision. Elles découlent des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, qui disposent que les demandes « sont réputées acceptées en l’absence de décision du directeur général de l’agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées ».
Ce n’est donc pas une date indicative de traitement. C’est la date à laquelle le visa est acquis si l’agence n’a rien notifié.
La fenêtre PM de janvier 2027 se referme le 29 ; le délai court à partir du 30 janvier et expire le 30 mars 2027, date que l’agence publie. Même logique pour les trois autres fenêtres PM : 24 juin, 28 septembre et 16 décembre 2027. Les dates publiées par l’ANSM sont l’application exacte du texte, et elles sont opposables.
Pour un exploitant, la conséquence est opérationnelle. Ces dates doivent figurer dans le calendrier des campagnes, parce qu’elles bornent la date au plus tôt de diffusion d’un support. Le visa dure deux ans à compter de son obtention, tacite ou expresse.
Sur la même mécanique appliquée à un autre dossier, voir notre analyse de l’autorisation tacite de l’ANSM en matière de stock de sécurité.
À retenir
La seule dérogation au dépôt hors période concerne les médicaments réévalués. Si une réévaluation du rapport bénéfice/risque conduit à modifier l’AMM, une nouvelle demande de visa est nécessaire pour reprendre la publicité, et elle peut être déposée hors période. Elle est alors réputée acceptée faute de décision dans les deux mois suivant sa réception.
La publicité est interdite pendant la réévaluation. L’article L. 5122-3 du code de la santé publique la suspend jusqu’à l’issue de la procédure.
Le périmètre grand public reste étroit. Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire et non remboursables peuvent faire l’objet d’une publicité grand public, au titre de l’article L. 5122-6, auxquels s’ajoutent les vaccins inscrits sur la liste ministérielle et les produits de sevrage tabagique.
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Quand s’ouvre la prochaine fenêtre de dépôt ?
Le 9 novembre 2026 pour les visas GP, jusqu’au 18. Elle relève du calendrier 2026, fixé par la décision du 22 octobre 2025. Côté PM, il faut attendre le 18 janvier 2027.
Le silence de l’ANSM vaut-il accord sur une demande de visa ?
Oui. Les articles R. 5122-5 et R. 5122-13 du code de la santé publique prévoient que la demande est réputée acceptée faute de décision du directeur général dans les deux mois suivant le jour qui suit la clôture de la période de dépôt.
Combien de temps le visa est-il valable ?
Deux ans, pour les visas PM comme pour les visas GP.
Peut-on déposer en dehors des périodes fixées ?
Non, sauf pour un médicament ayant fait l’objet d’une réévaluation du rapport bénéfice/risque ayant conduit à modifier l’AMM. En dehors de ce cas, aucune demande ne peut être envoyée hors période.
Sources
- ANSM, décision du 22/10/2026 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2027, publiée le 23 octobre 2026.
- ANSM, décision du 22/10/2025 fixant le calendrier pour l’année 2026.
- ANSM, modalités encadrant les demandes de visa de publicité (GP/PM), page mise à jour le 26 octobre 2026.