La rétrocession hospitalière désigne la vente au public, par la pharmacie à usage intérieur (PUI) d’un établissement de santé, de médicaments destinés à des patients non hospitalisés. C’est une dérogation : en principe, une PUI ne dispense qu’aux patients de l’établissement.
Le 16 octobre 2026, la directrice générale de l’ANSM a signé une nouvelle décision modifiant la liste de rétrocession. Elle y ajoute une spécialité importée, l’Oxibato sódico Sala 500 mg/ml, solution buvable, exploitée par les Laboratoires Forte Pharma. La décision tient en deux articles. Elle est l’occasion de reprendre le régime complet : qui inscrit, à quelles conditions, ce que l’inscription déclenche côté remboursement et prix, et comment un médicament sort de la liste.
Rétrocession hospitalière : le fondement, l’article L. 5126-6
Le 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique déroge au I de l’article L. 5126-1, qui cantonne l’activité des PUI aux besoins des patients de l’établissement.
Il confie au directeur général de l’ANSM le soin de fixer « la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail ». La liste est fixée « pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Elle est publiée sur le site de l’agence. Les médicaments qui y figurent peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile.
Cette compétence relevait auparavant du ministre chargé de la santé. L’ANSM l’exerce depuis novembre 2021, et les conditions réglementaires ont été réécrites par le décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021, aux articles R. 5126-58 à R. 5126-62. Le 16 janvier 2024, l’agence a publié une liste consolidée, qui a abrogé l’arrêté du 17 décembre 2004. La décision du 16 octobre 2026 modifie l’annexe de cette décision consolidée.
Les trois voies d’inscription sur la liste de rétrocession
L’article R. 5126-58 distingue trois catégories de médicaments.
Les médicaments inscrits à l’initiative du directeur général de l’ANSM. L’inscription répond à des « raisons de santé publique dans l’intérêt des patients non hospitalisés ». Elle doit être justifiée par l’un des quatre motifs suivants : des contraintes de dispensation, des contraintes d’administration, la sécurité de l’approvisionnement, ou la nécessité d’un suivi de la prescription ou de la délivrance.
Les médicaments inscrits d’office par le directeur général, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les médicaments réputés inscrits, sans décision nominative. L’article R. 5126-60 en dresse la liste :
- les préparations hospitalières et les préparations magistrales réalisées en établissement, sur prescription initiale d’un médecin remplissant les conditions de l’article R. 5121-88 ;
- les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou en risque de rupture autorisés à être dispensés au public conformément à l’article L. 5121-30 ;
- les médicaments en accès précoce ou en accès compassionnel, ou bénéficiant d’une continuité de traitement à ce titre, dès lors qu’ils ne sont pas réservés à l’usage hospitalier (deuxième alinéa du 1° de l’article L. 5126-6).
Le cas des MITM en tension est le moins connu. La décision de l’ANSM prise au titre de l’article L. 5121-30 peut préciser que le médicament peut être vendu au public par les PUI. Il est alors réputé inscrit sur la liste de rétrocession, sans autre décision.
Les conditions d’éligibilité de l’article R. 5126-59
Pour être inscrit nommément, un médicament doit remplir trois conditions cumulatives.
Une autorisation. Le médicament doit bénéficier d’une AMM, d’une autorisation d’importation parallèle, ou d’une autorisation d’importation délivrée au titre de l’article R. 5121-108 « dans le cadre d’une rupture de stock, d’un risque de rupture ou d’un arrêt de commercialisation ». Il peut aussi faire l’objet d’une distribution parallèle. C’est la catégorie « Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation » que vise la décision du 16 octobre 2026.
Un classement. Le médicament doit relever de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code, c’est-à-dire être classé sur les listes I ou II, comme stupéfiant ou psychotrope, ou renfermer une substance ainsi classée (article R. 5132-1).
Une catégorie de prescription. Le médicament ne doit pas être classé dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier. Un médicament de réserve hospitalière ne sort pas de l’hôpital, par définition.
L’inscription se fait sous la dénomination de l’article R. 5121-2. Elle mentionne aussi l’entreprise qui assure l’exploitation ou la distribution parallèle.
Comment l’ANSM gère la liste en pratique
L’agence a présenté ses modalités de gestion au comité d’interface du 5 juin 2024. Ce document n’a pas de valeur normative, mais il éclaire la pratique.
- Pour un nouveau médicament, l’opportunité d’une inscription est évaluée au cas par cas, en même temps que les conditions de prescription et de délivrance. L’inscription intervient le cas échéant en parallèle de l’octroi de l’AMM.
- Pour un générique ou un biosimilaire, l’inscription suit celle de la spécialité de référence. En cas d’omission, le titulaire peut solliciter l’ANSM.
- Dans les autres cas, un titulaire d’AMM peut demander l’inscription en transmettant un argumentaire.
- L’inscription ne dépend pas du statut commercialisé ou non de la spécialité.
- La liste est actualisée environ tous les six mois. Les spécialités qui n’ont plus d’AMM sont alors radiées.
L’ANSM y indiquait aussi une réflexion de fond pour « limiter la liste au strict nécessaire ». Elle envisageait une réévaluation des médicaments qui pourraient désormais être dispensés en officine.
Rétrocession hospitalière : remboursement et prix, deux étapes distinctes
L’inscription sur la liste de l’ANSM autorise la PUI à vendre. Elle ne suffit pas à ouvrir le remboursement.
La liste de prise en charge. Le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments de la liste de rétrocession ne sont pris en charge, lorsqu’ils sont délivrés par une PUI, que s’ils figurent sur une seconde liste, établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette liste précise les seules indications ouvrant droit au remboursement. La part prise en charge est facturée à la caisse désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Le prix de cession. L’article L. 162-16-5 du même code fixe le prix de cession au public des spécialités rétrocédées. Il est arrêté par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS), ou à défaut par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres. Il est majoré, le cas échéant, de la TVA et d’une marge fixée par arrêté, qui couvre les frais de gestion et de dispensation. Le prix d’achat acquitté par l’établissement ne peut excéder le prix de cession minoré de cette marge.
L’obligation de l’exploitant. Le III de l’article R. 163-8 du code de la sécurité sociale impose à l’entreprise, lorsque son médicament est inscrit sur la liste de rétrocession, de proposer « sans délai » au CEPS la fixation par convention du prix de cession.
Trois autorités interviennent donc successivement : l’ANSM pour la liste de rétrocession, les ministres pour la liste de prise en charge, le CEPS pour le prix de cession.
Radiation de la liste de rétrocession : deux régimes
L’article R. 5126-61 distingue selon le motif.
La radiation d’office, sans information préalable. Elle frappe le médicament qui cesse de remplir l’une des trois conditions d’éligibilité de l’article R. 5126-59 : perte de l’autorisation, déclassement, ou passage en réserve hospitalière.
La radiation après procédure contradictoire. Elle vise le médicament qui ne répond plus aux motifs d’inscription du 1° de l’article R. 5126-58, ou le médicament inscrit à la demande des ministres. L’article R. 5126-62 organise la procédure :
- l’autorité informe l’exploitant de son intention de radier, par tout moyen donnant date certaine ;
- l’exploitant dispose d’un mois pour présenter ses observations, délai ramené à huit jours en cas d’urgence ;
- la radiation prend effet six mois après l’expiration de ce délai d’un mois.
Une exception joue au profit du passage en ville. Si le médicament est inscrit avant la fin de ces six mois sur la liste des spécialités remboursables en officine (premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale), la radiation intervient à la date de publication de l’arrêté d’inscription. La sortie de la rétrocession est ainsi calée sur l’entrée en ville.
Un détail de rédaction : le 2° de l’article R. 5126-61 renvoie au « 2° de l’article R. 5121-58 ». L’article visé est en réalité le R. 5126-58, qui traite de l’inscription d’office à la demande des ministres. La coquille figure dans la version consolidée publiée sur Légifrance, en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 5126-6, version en vigueur depuis le 20 août 2026.
- Code de la santé publique, articles R. 5126-58, R. 5126-59, R. 5126-60 et R. 5126-61, issus du décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021.
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-17, article L. 162-16-5 et article R. 163-8.
