Médicament importé en rupture de stock : ce que le cas Methergin montre du droit français

Le 10 novembre 2026, l’ANSM a signalé une rupture de stock de Methergin 0,20 mg/1 ml, solution injectable, en ville. Pour la couvrir, l’exploitant, Essential Pharma, met à disposition un médicament importé. Il s’agit de boîtes initialement destinées au marché des Émirats arabes unis. Leur étui est en anglais. La notice est en anglais et en arabe. Enfin, la boîte contient cinq ampoules au lieu de trois.

Le cas paraît modeste. Pourtant, il mobilise presque tout le chapitre du code de la santé publique (CSP) consacré aux ruptures d’approvisionnement. On y trouve d’abord la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture, puis l’interdiction d’exporter. S’y ajoutent les solutions alternatives et la délivrance en officine d’un médicament importé. Viennent enfin l’étiquetage en langue étrangère et l’information des patients. 

Ce que l’ANSM a publié pour Methergin

La fiche de l’ANSM, dans sa rubrique « Disponibilité des produits de santé », retient cinq éléments :

  • situation : rupture en ville, hôpital non concerné 
  • cause : suspension d’activité d’un site fabricant 
  • remise à disposition au niveau du laboratoire exploitant : indéterminée 
  • interdiction d’exportation des grossistes-répartiteurs, au titre des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP 
  • importation exceptionnelle et transitoire en ville d’unités de Methergin initialement destinées au marché des Émirats arabes unis, depuis le 10 novembre 2026.

Par ailleurs, la fiche renvoie à deux courriers d’Essential Pharma datés du 2 septembre 2026. Le premier s’adresse aux professionnels de santé, le second aux patientes. Le courrier aux professionnels précise que la mise à disposition se fait « en accord avec l’ANSM ».

Le point de départ : la liste des MITM en rupture

La rubrique de l’ANSM recense des MITM en difficulté d’approvisionnement. Or l’article L. 5121-30 du CSP prévoit une liste de ces médicaments. Elle vise les MITM pour lesquels une rupture ou un risque de rupture « est mis en évidence ou a été déclaré » à l’agence. Le directeur général la fixe par décision et la rend publique sur le site de l’ANSM. La fiche Methergin cite justement cet article.

L’inscription produit un effet direct sur la distribution. En effet, l’article L. 5124-17-3 interdit au grossiste-répartiteur de vendre ces MITM « en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ». Pour Methergin, deux mesures coexistent donc : l’interdiction d’exporter et l’importation pour le marché français.

Les obligations de l’exploitant pendant une rupture

Deux articles encadrent l’action de l’exploitant, avant puis pendant la rupture.

Avant : le plan de gestion des pénuries. L’article L. 5121-31 oblige les titulaires d’AMM et les exploitants de MITM à élaborer et à mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce plan a pour objet, « dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock ».

Pendant : informer, proposer, accompagner. Ensuite, l’article L. 5121-32 fixe trois obligations :

  1. informer l’ANSM, « dès qu’ils en ont connaissance », de tout risque de rupture ou de toute rupture 
  2. mettre en place, « après accord de l’agence », des solutions alternatives, et appliquer les mesures du PGP 
  3. prendre, « après accord de l’agence », des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients.

Le dispositif Methergin suit cet article. D’abord, le médicament importé constitue la solution alternative. Le courrier indique qu’elle intervient « en accord avec l’ANSM », comme l’exige le texte. Ensuite, les deux courriers relèvent des mesures d’information. Là aussi, l’article prévoit l’accord de l’agence. Enfin, l’ANSM publie les deux courriers sur son site.

Médicament importé : à l’initiative du laboratoire ou imposé par l’ANSM

Le CSP connaît deux hypothèses d’importation liée à une rupture. Elles n’ont ni la même origine ni les mêmes conséquences.

Le médicament importé à l’initiative de l’exploitant. C’est le cas de Methergin. L’exploitant trouve une source étrangère et la soumet à l’agence au titre de l’article L. 5121-32. Puis il organise la mise à disposition.

Le médicament importé sur décision de l’ANSM. Le I de l’article L. 5121-33 permet au directeur général d’imposer l’importation à l’entreprise défaillante, « après mise en œuvre d’une procédure contradictoire ». Les conditions sont cumulatives. Il faut, hors force majeure, la rupture d’un MITM présentant pour les patients « un risque grave et immédiat », ou d’un vaccin listé. Il faut aussi que ni les alternatives disponibles ni les mesures de l’exploitant ne couvrent les besoins nationaux.

L’entreprise importe alors à proportion de sa part dans la couverture des besoins des six mois précédant la rupture. Elle le fait selon les modalités de l’article L. 5124-13 et dans la limite de la durée de la rupture. Ensuite, elle verse à la Caisse nationale de l’assurance maladie la différence de prise en charge. Autrement dit, elle paie l’écart entre les montants remboursés pour l’alternative importée et ceux du médicament initial, dans la limite de sa part.

Le titre d’importation, première question à trancher

Dans les deux cas, le droit commun s’applique. Selon l’article L. 5124-13, l’importation de médicaments à usage humain requiert une autorisation préalable de l’ANSM. L’AMM vaut toutefois autorisation au sens de cet article. De son côté, l’article R. 5121-108 vise tout médicament dépourvu d’AMM ou d’un autre titre listé. Ce médicament doit obtenir, avant son importation, une autorisation d’importation du directeur général de l’agence.

Or les documents publiés pour Methergin ne précisent pas le titre de l’importation. Le laboratoire écrit seulement que « l’autorisation de mise sur le marché française du produit reste toutefois pleinement applicable, le médicament étant identique ». Pour un exploitant qui prépare un dispositif comparable, c’est donc la première question à régler avec l’agence.

Délivrer un médicament importé en officine

Une officine ne délivre pas librement un médicament importé hors du circuit habituel. C’est le II de l’article L. 5121-33 qui encadre cette délivrance. Il vise les médicaments « disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ». Il exige en outre une décision du directeur général, publiée sur le site de l’agence.

Concrètement, la fiche ANSM annonce une importation « en ville ». D’autres importations de la même rubrique ne visent que l’hôpital. Pour les pharmacies à usage intérieur, la vente au public relève d’un autre mécanisme. Nous l’avons décrit dans notre article sur la rétrocession hospitalière.

Étiquetage d’un médicament importé : l’exception prévue par le code

Le principe reste le français. L’article R. 5121-140 l’impose pour les mentions de l’étiquetage prévues aux articles R. 5121-138 et R. 5121-139. De même, l’article R. 5121-148 l’impose pour la notice.

Toutefois, les deux articles prévoient la même exception. Elle vise le médicament « mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l’indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France ». Dans ce cas, le directeur général de l’ANSM peut dispenser de certaines mentions et du français. Il le fait « sous réserve des mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé humaine ».

Ni la fiche ANSM ni le courrier du laboratoire ne citent de décision sur ce fondement. En revanche, le courrier documente lui-même l’écart entre la boîte française et le médicament importé :

  • Nombre d’ampoules : boîte française, 3 ; boîte importée, 5.
  • Langue de l’étui : boîte française, français ; boîte importée, anglais.
  • Nom sur l’étui : boîte française, Essential Pharma ; boîte importée, Novartis / Lek Pharmaceuticals (fabricant historique).
  • Pictogrammes grossesse et conduite : boîte française, présents ; boîte importée, absents.
  • Mention « Liste I – Respectez les doses prescrites » : boîte française, présente ; boîte importée, absente.
  • Voies d’administration sur l’étui : boîte française, I.M. exclusive en obstétrique, I.V. exclusive en cardiologie ; boîte importée, « S.C./I.M./I.V. ».
  • Numéro d’AMM : boîte française, affiché ; boîte importée, non affiché.
  • Braille : boîte française, présent ; boîte importée, absent.
  • Notice dans la boîte : boîte française, française ; boîte importée, anglais / arabe.

Source : courrier d’Essential Pharma aux professionnels de santé, 2 septembre 2026.

Selon ce courrier, le médicament importé conserve la même composition, excipients compris. La forme pharmaceutique, les indications et la posologie restent aussi identiques.

Médicament importé : les mesures d’accompagnement

Ici, les mesures de protection des articles R. 5121-140 et R. 5121-148 rejoignent les mesures d’information de l’article L. 5121-32. Le dispositif comporte trois éléments :

  • un sachet scellé autour de chaque boîte, avec la notice française approuvée 
  • un courrier aux professionnels de santé : gynécologues-obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, cardiologues, sages-femmes, pharmaciens d’officine et pharmaciens hospitaliers 
  • un courrier aux patientes, « à leur remettre ou à leur présenter au moment de l’administration ou de la dispensation ».
La responsabilité sur le médicament importé

Le laboratoire « assure la responsabilité du lot importé de ce médicament, notamment en matière d’information médicale de pharmacovigilance et des réclamations qualité ». Le pharmacien responsable d’Essential Pharma France signe le courrier.

L’étui porte le nom de Novartis / Lek Pharmaceuticals, fabricant historique, et non celui de l’exploitant en France. Pour les professionnels de santé, l’interlocuteur reste donc Essential Pharma. Quant aux effets indésirables, ils se déclarent selon les modalités habituelles : auprès du centre régional de pharmacovigilance ou sur le portail de signalement.

Les sanctions encourues par l’exploitant

L’article L. 5423-9 du CSP sanctionne la plupart de ces obligations. Pour un MITM, il vise notamment trois séries de manquements :

  • ne pas élaborer ni mettre en œuvre de PGP, ou ne pas y prévoir « des mesures suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de stock » (5°) 
  • ne pas importer l’alternative que l’ANSM exige au titre du I de l’article L. 5121-33 (6°) 
  • ne pas informer l’agence dès connaissance d’une rupture ou d’un risque de rupture, ne pas appliquer les mesures du PGP, ou ne pas mettre en œuvre l’information des professionnels de santé et des patients (7°).

Le cas Methergin illustre l’inverse : un médicament importé et une information prêts au moment où la rupture paraît. Par ailleurs, l’ANSM dispose de l’astreinte journalière, que nous détaillons dans notre article sur l’astreinte journalière de l’ANSM.

Ce qu’un PGP gagne à prévoir

Sans préjuger du PGP de Methergin, le cas montre ce qu’un plan doit permettre de mobiliser vite pour un MITM :

  • des sources alternatives identifiées, y compris des présentations destinées à d’autres marchés, avec leurs écarts documentés par rapport à la boîte française 
  • le titre d’importation du médicament importé, réglé en amont avec l’agence 
  • des modèles de courriers pour les professionnels de santé et les patients, prêts pour l’accord de l’ANSM 
  • les points de vigilance propres au produit, ici les voies d’administration et les contre-indications que l’étui étranger ne reprend pas.

À retenir

Un médicament importé pour couvrir une rupture passe par l’accord de l’ANSM. L’article L. 5121-32 soumet à l’accord de l’agence les solutions alternatives comme les mesures d’information des professionnels de santé et des patients.

La délivrance en ville a sa propre base légale. Le II de l’article L. 5121-33 permet aux officines de dispenser un médicament disposant d’une autorisation d’importation de l’ANSM, sur décision du directeur général publiée sur le site de l’agence.

Le français peut céder. Les articles R. 5121-140 et R. 5121-148 permettent de dispenser de certaines mentions et du français, sous réserve des mesures que le directeur général juge nécessaires pour protéger la santé humaine.

Le titre d’importation reste à clarifier. Les documents publiés pour Methergin ne disent pas si les boîtes sont importées sous couvert de l’AMM française ou d’une autorisation d’importation.

Une pharmacie peut-elle délivrer un médicament importé en cas de rupture de stock ?

Oui, dans les conditions du II de l’article L. 5121-33 du CSP. Le médicament doit disposer d’une autorisation d’importation de l’ANSM destinée à pallier la rupture d’un MITM. En outre, une décision du directeur général, publiée sur le site de l’agence, doit prévoir la délivrance.

Un médicament peut-il être distribué en France avec un étui en langue étrangère ?

Oui, à titre exceptionnel. Les articles R. 5121-140 (étiquetage) et R. 5121-148 (notice) permettent au directeur général de l’ANSM de dispenser de certaines mentions et du français. Il faut que le médicament soit mis à disposition en raison de l’indisponibilité du médicament autorisé en France. Le directeur général peut alors imposer les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé humaine.

L’ANSM peut-elle obliger un laboratoire à importer ?

Oui. Le I de l’article L. 5121-33 lui permet, après procédure contradictoire, d’imposer l’importation d’une alternative à l’entreprise défaillante. Il faut une rupture d’un MITM présentant un risque grave et immédiat, et des alternatives comme des mesures insuffisantes. Ensuite, l’entreprise verse à la Caisse nationale de l’assurance maladie la différence de prise en charge. Enfin, le refus d’importer constitue un manquement soumis à sanction financière (L. 5423-9, 6°).

Pourquoi l’export est-il interdit pendant une rupture ?

Parce que l’article L. 5124-17-3 interdit aux grossistes-répartiteurs de vendre hors du territoire national ou à l’exportation les MITM de la liste de l’article L. 5121-30. Cette liste réunit les MITM pour lesquels une rupture ou un risque de rupture est mis en évidence ou a été déclaré à l’ANSM.

Sources

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