Point de situation au 19 novembre 2026.
Le Sénat a adopté le PLFSS 2027 le 18 novembre 2026, par 201 voix contre 124. Il a toutefois travaillé sur le texte initial du Gouvernement, car l’Assemblée avait rejeté le projet le 23 octobre. Une commission mixte paritaire (CMP) est annoncée pour le 26 novembre.
Concrètement, pour un exploitant de médicaments, le Sénat a modifié cinq points :
-les taux de la contribution supplémentaire,
-une nouvelle réduction liée à la sécurité d’approvisionnement, la répartition de la clause de sauvegarde,
-l’évaluation par la HAS et la mention du lieu de fabrication.
À savoir avant de lire. Le Sénat n’a pas encore publié le texte qu’il a adopté. Nous avons donc travaillé à partir des amendements adoptés, publiés sur son site. Par ailleurs, rien n’est définitif : tout peut encore changer en CMP ou en nouvelle lecture. Enfin, nous mettrons cet article à jour dès la parution du texte.
Le PLFSS 2027 avant et après le Sénat
Les taxes sur le médicament
| Mesure | Avant le Sénat | Version du Sénat | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|---|
| Contribution supplémentaire 2027 (art. 11) | 7,06 %, et 4,01 % pour le taux réduit (dit « différencié ») | 7,30 %, taux réduit de 4,25 % | Hausse décidée par le Gouvernement lui-même (amendement n° 1563) |
| Contribution supplémentaire 2026 (art. 11) | 6,45 %, taux réduit de 4,01 % (LFSS 2026) | 6,67 %, taux réduit de 4,23 % | L’année 2026, presque close, est aussi touchée |
| Remises commerciales dans l’assiette | Incluses | Retirées à partir de 2026 | Conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2026. 2025 n’est pas modifiée |
| Réduction « sécurité d’approvisionnement » (nouvel art. L. 245-6-1) | N’existait pas | Réduction sur demande, jusqu’à 30 % par entreprise | Total plafonné à 6 % de la contribution. Ne s’appliquera qu’après un décret et l’accord de la Commission européenne |
| Répartition de la clause de sauvegarde | 50 % montant remboursé, 30 % progression, 20 % lieu de production | 70 % montant remboursé, 30 % progression | Le critère du lieu de production passe dans la nouvelle réduction |
Les autres mesures
| Mesure | Avant le Sénat | Version du Sénat | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|---|
| Contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux (art. 9) | Créée | Supprimée | Remplacée par 75 M€ de clause de sauvegarde (montant Z ramené à 2,17 Md€) et 75 M€ de baisses de prix |
| Contribution de 15 % sur les groupements d’officines (art. 10) | Créée, collectée par les laboratoires | Supprimée | Les obligations de transparence sur les remises sont maintenues |
| Évaluation par la HAS de la pertinence du remboursement (art. 30) | Tous les médicaments remboursés, critères médico-économiques inclus | Seulement les médicaments dont le SMR est sous un seuil, sans critères médico-économiques | La réévaluation annuelle vise toujours tous les médicaments. La pénalité de 10 % pour données non transmises est maintenue |
| Lieu de fabrication sur la boîte (art. 30) | Non prévu | Mention possible, pour les médicaments reclassés par l’ANSM | Pas une publicité si elle respecte les conditions fixées par l’ANSM |
| ONDAM 2027 | 278,7 Md€ | 277,9 Md€ | Chiffre rapporté par Public Sénat |
| Déficit 2027 | 12,7 Md€ | 14 Md€ | Chiffre rapporté par Public Sénat |
Et maintenant ?
La CMP du 26 novembre réunit sept députés et sept sénateurs. D’abord, si elle trouve un accord, le texte commun repart devant les deux assemblées. Sinon, l’Assemblée relit le texte et a le dernier mot.
Or le même jour, à minuit, expire le délai de cinquante jours prévu par la Constitution. Passé ce délai, le Gouvernement peut appliquer le PLFSS 2027 par ordonnance. Cela n’est jamais arrivé.
Autrement dit, aucune des mesures du tableau n’est encore acquise.
Questions fréquentes
Le PLFSS 2027 est-il adopté ? Non. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 18 novembre 2026. Le texte n’est pas définitif.
Quel est le taux de la contribution supplémentaire pour 2027 ? Dans la version du Sénat, 7,30 %, avec un taux réduit de 4,25 %. Le Gouvernement prévoyait au départ 7,06 % et 4,01 %.
Pourquoi les taux augmentent-ils ? Le Conseil constitutionnel a jugé, le 16 octobre 2026, que les remises commerciales ne pouvaient pas entrer dans l’assiette. Résultat : l’assiette baisse, donc le Gouvernement relève les taux pour garder le même rendement.
Ma réduction de 30 % est-elle automatique ? Non. C’est une réduction sur demande, notifiée par le CEPS. Elle ne s’appliquera qu’après un décret et l’accord de la Commission européenne.
Sources
- Dossier législatif du Sénat sur le PLFSS 2027 : texte n° 138 (2026-2027), rapport n° 144.
- Amendements du Sénat adoptés sur le texte n° 138 : n° 270 (article 9), n° 273 (article 10), n° 1563, n° 1727 rect. quater et n° 1755 (article 11), n° 309 et n° 1382 rect. bis (article 30).
- Scrutins publics du Sénat n° 80 (article 9) et n° 118 (ensemble du texte).
- Assemblée nationale, T.A. n° 358 du 23 octobre 2026.
- Public Sénat, 17 et 18 novembre 2026, pour l’ONDAM, le déficit et la date de la CMP.
