La période triennale de Développement Professionnel Continu (DPC) 2023-2025 est désormais clôturée. En 2026, le contrôle DPC par l’Ordre national des pharmaciens entre dans une phase active.
Pour les pharmaciens responsables exerçant en industrie pharmaceutique, ce contrôle DPC ne constitue pas une simple formalité administrative. Il peut avoir des implications disciplinaires, ordinales et, indirectement, réglementaires.
Que faut-il anticiper ? Quels sont les risques ? Comment sécuriser sa situation avant un contrôle DPC ?
Rappel du cadre réglementaire (CSP + rôle de l’Ordre)
Le Développement Professionnel Continu est une obligation légale prévue par le Code de la santé publique (CSP).
Tout pharmacien inscrit à l’Ordre doit justifier du respect de son obligation triennale de DPC.
Le contrôle DPC relève de la compétence de l’Ordre national des pharmaciens. Celui-ci vérifie :
La réalisation effective d’actions de DPC
La cohérence des actions avec l’exercice professionnel
La traçabilité des justificatifs
Le pharmacien responsable, même en industrie, n’échappe pas à cette obligation. Son statut ordinal implique le respect des règles professionnelles et déontologiques.
Le contrôle DPC s’inscrit donc dans un cadre à la fois :
Déontologique
Disciplinaire
Professionnel
👉 Article L.4021-1 du Code de la santé publique
“Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques.”
👉 Article R.4021-4 du Code de la santé publique
Précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation triennale.
👉 Article L.4231-1 et suivants du Code de la santé publique
Compétence disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens.
Modalités pratiques du contrôle ordinal
En 2026, le contrôle DPC pourra intervenir :
Par demande de justificatifs
Par échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle plus large de conformité
Le pharmacien responsable devra être en mesure de produire :
Attestations de participation
Certificats d’actions référencées ANDPC
Preuves d’actions validées par le CNP Pharmacie
Éléments de traçabilité personnelle
Le contrôle DPC ne se limite pas à une simple déclaration. L’Ordre peut analyser la pertinence des actions suivies au regard des missions exercées.
Un pharmacien responsable en industrie devra ainsi démontrer que son DPC couvre des thématiques telles que :
Qualité pharmaceutique
Pharmacovigilance
Réglementation des établissements
Data Integrity
Responsabilité pharmaceutique
👉 Article L.4232-1 du Code de la santé publique
Confie à l’Ordre la mission de veiller au respect des devoirs professionnels.
👉 Article L.4021-7 du Code de la santé publique
Précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de DPC.
Risques disciplinaires en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de DPC peut entraîner :
Un rappel à l’ordre
Une mise en demeure
Une procédure disciplinaire
Dans les cas les plus sérieux, des sanctions ordinales peuvent être prononcées.
Pour un pharmacien responsable, les conséquences peuvent dépasser le cadre ordinal. En cas d’inspection ANSM ou de contentieux, un défaut de DPC peut fragiliser sa position.
Le contrôle DPC participe donc indirectement à l’évaluation de la compétence professionnelle.
👉 Article L.4234-6 du Code de la santé publique
Liste les sanctions disciplinaires applicables aux pharmaciens.
Cas particulier du Pharmacien Responsable en industrie
Le pharmacien responsable occupe une fonction stratégique. Il engage sa responsabilité personnelle au titre :
Des autorisations d’établissement
De la conformité réglementaire
Du système qualité
De la pharmacovigilance
Dans ce contexte, le contrôle DPC prend une dimension particulière.
Un pharmacien responsable doit pouvoir démontrer que ses actions de DPC sont alignées avec :
Les évolutions réglementaires
Les inspections récentes
Les obligations BPF / BPD
Les responsabilités attachées à sa fonction
Un DPC purement théorique ou déconnecté des enjeux industriels peut être considéré comme insuffisant au regard des missions exercées.
Comment sécuriser sa situation avant le contrôle du DPC
Dans sa publication du 19 février 2026, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a rappelé que l’ensemble des actions réalisées au titre de la période triennale 2023-2025 doivent être enregistrées conformément aux modalités prévues, en vue du contrôle ordinal.
Ce rappel officiel confirme que le contrôle DPC en 2026 s’inscrit dans une démarche structurée et encadrée par l’Ordre.
Anticiper le contrôle DPC suppose donc une démarche proactive et méthodique.
Voici les étapes essentielles :
Vérifier la complétude de son dossier triennal 2023-2025
Centraliser l’ensemble des justificatifs (attestations, certificats ANDPC, preuves de participation)
Identifier d’éventuelles lacunes thématiques au regard de ses missions
Documenter la cohérence entre les actions de DPC suivies et les responsabilités exercées
Formaliser un plan de développement professionnel pour la nouvelle période triennale
Pour un pharmacien responsable exerçant en industrie, il peut être particulièrement pertinent de réaliser un audit interne de conformité DPC, notamment lorsqu’il est exposé à des inspections ANSM ou à des responsabilités élargies.
Une revue stratégique préalable permet d’identifier les axes de sécurisation avant toute sollicitation formelle de l’Ordre.
Le DPC comme outil stratégique de conformité
Le contrôle DPC ne doit pas être perçu comme une contrainte administrative.
Pour un pharmacien responsable, le DPC constitue :
Un outil de mise à jour réglementaire
Un levier d’amélioration continue
Un élément de défense en cas de contentieux
Un indicateur de gouvernance professionnelle
Un DPC structuré et documenté renforce la crédibilité du pharmacien responsable face :
À l’Ordre
À l’ANSM
À sa direction
À ses partenaires
Le contrôle DPC en 2026 peut ainsi devenir une opportunité d’aligner développement professionnel et stratégie de conformité.
Face à l’évolution des exigences réglementaires du DPC et à la procédure de Certification à venir, la formation continue du pharmacien responsable ne peut être généraliste.
C’est dans cette logique que Dirona Consulting collabore avec EM Formation Produits de Santé pour proposer des formations DPC spécifiquement conçues pour les pharmaciens responsables en industrie, alignées avec leurs responsabilités réglementaires et les attentes des autorités de contrôle.
FAQ – Contrôle DPC pharmacien responsable en 2026
Le pharmacien responsable en industrie est-il concerné par le contrôle DPC ?
Oui. Le pharmacien responsable est inscrit à l’Ordre national des pharmaciens et reste soumis à l’obligation triennale de Développement Professionnel Continu prévue par le Code de la santé publique.
Le contrôle DPC en 2026 concerne donc également les pharmaciens exerçant en établissement pharmaceutique.
À quelle date intervient le contrôle DPC pour la période 2023-2025 ?
La période triennale 2023-2025 est clôturée depuis le 31 décembre 2025.
Le CNOP a indiqué, dans sa publication du 19 février 2026, que les actions doivent être enregistrées avant le 30 avril 2026 afin de permettre le contrôle ordinal.
Le contrôle DPC peut intervenir après cette date, sur demande de justificatifs.
Que risque un pharmacien responsable en cas de défaut de DPC ?
En cas de non-respect de l’obligation de Développement Professionnel Continu, l’Ordre national des pharmaciens peut engager une procédure disciplinaire.
Conformément à l’article L.4234-6 du Code de la santé publique, les sanctions peuvent comprendre :
L’avertissement
Le blâme
L’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis)
L’interdiction d’exercer certaines fonctions
La radiation du tableau de l’Ordre
Pour un pharmacien responsable en industrie, ces sanctions peuvent avoir des conséquences majeures. Une interdiction d’exercer rend juridiquement impossible l’exercice de la fonction de Pharmacien Responsable et peut fragiliser l’autorisation d’établissement pharmaceutique.
Au-delà du risque disciplinaire, un défaut de DPC peut également affaiblir la position du pharmacien responsable en cas d’inspection ANSM ou de contentieux lié à la responsabilité pharmaceutique.
Le DPC constitue ainsi un élément de sécurisation professionnelle, au-delà de la simple obligation administrative.
Quelles actions de DPC sont pertinentes pour un pharmacien responsable en industrie ?
Les actions doivent être cohérentes avec les missions exercées.
Pour un pharmacien responsable, cela peut inclure :
Qualité pharmaceutique (BPF / BPD)
Pharmacovigilance
Affaires réglementaires
Data Integrity
Gestion des inspections
Responsabilité pharmaceutique
Un DPC déconnecté des missions industrielles pourrait être considéré comme insuffisamment pertinent.
Les formations internes comptent-elles pour le contrôle DPC ?
Les formations internes peuvent être prises en compte si elles répondent aux exigences réglementaires et sont correctement tracées.
Toutefois, les actions référencées par l’ANDPC ou validées dans le cadre d’un parcours recommandé apportent un niveau de sécurisation supérieur.
Le pharmacien responsable peut-il déléguer la gestion de son DPC ?
Non. L’obligation de DPC est personnelle.
Toutefois, un accompagnement externe peut aider à structurer le dossier, identifier les lacunes et anticiper un contrôle ordinal.
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