Un état des lieux détaillé de la conformité pharmaceutique
L’Ordre national des pharmaciens a publié son rapport bisannuel 2023-2024 sur le dispositif “anti-cadeaux”, qui encadre les avantages accordés par les entreprises du médicament et des produits de santé aux professionnels.
Ce document de référence, produit par les Conseils centraux des sections de l’Ordre, offre une photographie précise de la mise en œuvre du dispositif, de son appropriation par les acteurs et des manquements encore observés.
Ce bilan met surtout en lumière une hausse continue du nombre de conventions déposées, une maturité réglementaire en progrès, mais aussi des zones de vigilance persistantes.
Les chiffres clés du rapport 2023-2024
Une hausse globale des dépôts de conventions
Le rapport met en évidence une augmentation de 4 % du nombre de conventions déposées par rapport à la période précédente (2021-2022).
Cette progression, homogène sur la plupart des sections, traduit une meilleure appropriation du dispositif EPS (Encadrement des Avantages) par les entreprises et les pharmaciens concernés.
Une répartition stable entre déclarations et autorisations
La majorité des dossiers déposés concerne des déclarations d’avantages, correspondant à des montants ou situations n’exigeant pas d’autorisation préalable.
En revanche, les demandes d’autorisation (avantages supérieurs aux seuils) restent stables, autour de 20 à 25 % des dépôts selon les sections.
Les pharmaciens d’officine et hospitaliers demeurent les plus concernés, tandis que les pharmaciens industriels représentent une part minoritaire mais en hausse.
Des disparités de dépôt selon les sections de l’Ordre
Le rapport souligne des différences de pratiques entre sections :
certaines sections (A et H) connaissent une forte activité de dépôt,
d’autres (D, E, G) restent encore peu sollicitées malgré des interactions croissantes avec l’industrie.
Cela reflète à la fois la diversité des relations professionnelles et la variabilité des processus internes de gestion des avantages.
Les constats majeurs du rapport
1. Une profession mieux sensibilisée, mais encore inégale selon les acteurs
Les conseils de l’Ordre observent une montée en compétence des entreprises et des pharmaciens, notamment grâce à la plateforme EPS et aux efforts pédagogiques de l’Ordre.
Cependant, certaines conventions demeurent incomplètes, mal catégorisées ou déposées hors délai, révélant des lacunes dans la compréhension du cadre.
2. Une rigueur administrative nécessaire
Le rapport met en avant plusieurs erreurs récurrentes :
conventions déposées sur la mauvaise section,
seuils mal identifiés,
absence de pièces justificatives,
retards de dépôt après signature.
L’Ordre rappelle que ces irrégularités peuvent exposer à des sanctions disciplinaires ou pénales, même en cas de bonne foi.
3. Des signalements disciplinaires en légère hausse
Quelques cas de non-respect caractérisé du dispositif ont donné lieu à des signalements aux chambres de discipline.
L’Ordre note une augmentation marginale de ces cas, signe que le contrôle s’intensifie et que la vigilance des conseils régionaux s’accroît.
4. Une attente forte sur la qualité des dépôts
Le rapport insiste sur la qualité des conventions transmises, condition essentielle pour la transparence du dispositif.
L’objectif est d’aller vers une standardisation des documents et une exhaustivité des informations (objet, bénéficiaire, montant, nature de l’avantage, date, contexte).
Lecture réglementaire : les enseignements pour l’industrie et les pharmaciens
Pour Dirona Consulting, ce rapport confirme plusieurs tendances clés :
Le dispositif est mieux intégré mais nécessite une gouvernance conformité solide.
Les équipes réglementaires et qualité doivent collaborer davantage avec les directions médicales et marketing pour fiabiliser les dépôts.
L’anticipation des délais est essentielle : un dépôt tardif peut invalider une convention et exposer à sanction.
L’alignement entre acteurs (industriels, pharmaciens, établissements) est un élément important pour éviter les erreurs de section et de typologie.
La formation interne demeure le principal levier pour consolider la conformité EPS.
Nos recommandations
Face à ce constat, Dirona Consulting recommande aux entreprises et établissements de santé :
Auditer régulièrement les processus EPS (vérification des conventions, délais, pièces).
Formaliser une procédure interne anti-cadeaux claire, intégrée au système qualité.
Mettre en place un suivi rigoureux des dépôts (déclaration, autorisation, statut, échéance).
Former régulièrement les équipes concernées (marketing, relations médicales, affaires réglementaires).
Préparer les audits ou inspections de conformité sur les volets anti-cadeaux et transparence.
Source : CNOP
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